Conditions générales de vente
Les présentes sont conclues entre :
– La société ORD’IDÉ@L, domiciliée 26 rue de la poste 79420 Reffannes, représentée par M. DURVIN Stève, ci-après nommée ORD’IDÉ@L,
– Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société ORD’IDÉ@L, ci-dessous dénommée le Client.
Article 1 : Objet, Acceptation, Modification
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ORD’IDÉ@L s’engage avec le client.
Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de ORD’IDÉ@L toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.
Toutes les interventions techniques et les formations effectuées par la société ORD’IDÉ@L sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes consultables sur le site internet http://www.ordideal.fr.
Toute commande passée par le client auprès de ORD’IDÉ@L implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
ORD’IDÉ@L se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne consultables sur le site internet http://www.ordideal.fr.
Article 2 : Obligations de ORD’IDÉ@L
ORD’IDÉ@L s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ORD’IDÉ@L s’engage notamment à informer le Client au mieux de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée.
Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de ORD’IDÉ@L, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, ORD’IDÉ@L ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Article 3 : Responsabilité de ORD’IDÉ@L
La responsabilité d’ ORD’IDÉ@L ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de donnée, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.
En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
ORD’IDÉ@L attire l’attention du Client sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. ORD’IDÉ@L n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
Article 4 : Obligations et Responsabilité du Client
Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client.
Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est de sa responsabilité exclusive d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : CD-Rom, DVD-Rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par ORD’IDÉ@L sont disponibles en ligne sur le site http://www.ordideal.fr, par e-mail à l’adresse contact@ordideal.fr ou bien sur demande, à l’adresse suivante ORD’IDÉ@L, 26 rue de la poste 79420 Reffannes.
Les tarifs sont systématiquement communiqués au Client et validés d’un commun accord entre le Client et ORD’IDÉ@L avant toute intervention.
Toute intervention au temps passée chez le client, donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de trente minutes indivisibles. Toute intervention située au delà de 15 kilomètres de Reffannes donne lieu à des frais supplémentaires dont le montant sera précisé avant l’intervention. La tarification appliquée pour les interventions au temps passé est détaillée en ligne sur le site http://www.ordideal.fr.
Toutes les prestations réalisées par ORD’IDÉ@L font l’objet d’une facture mentionnant la date, le détail et les tarifs des opérations effectuées. Ces derniers sont indiqués TTC pour les particuliers et pour les entreprises. Toute intervention forfaitaire commencée est due.
Toutes les factures sont payables au comptant, par chèque ou en espèces et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Avant la mise en œuvre de toute prestation, ORD’IDÉ@L se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
Toute livraison de produit par voie postale fera l’objet d’une facturation correspondante et sera due en totalité par le client.
ORD’IDÉ@L se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, à condition d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.ordideal.fr.
ORD’IDÉ@L se réserve le droit de répercuter, sans délai toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
Le paiement initial des prestations annuelles : contrats de maintenance préventive et carnets d’assistance à distance, s’effectue à la signature du contrat considéré ou bien lors de la mise en place préliminaire du service d’assistance à distance.
Article 6 : Renouvellement de service
ORD’IDÉ@L notifiera au Client par le biais d’un courrier électronique ou postal avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le service annuel considéré (contrat de maintenance préventive et/ou carnet d’assistance à distance).
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier : montant erroné, ou incomplet, références requises manquantes…, sera ignoré et entrainera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par ORD’IDÉ@L.
Article 7 : Résiliation des services
Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure.
Le Client est libre de résilier le contrat avant échéance par simple courrier postal à l’adresse ORD’IDÉ@L, 26 rue de la poste, 79420 Reffannes. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ORD’IDÉ@L des sommes déjà versées.
Article 8 : Garanties
Les prestations réalisées par ORD’IDÉ@L sont garanties pendant 15 jours sous réserve du paiement effectif des factures concernées. Compte tenu de la période de garantie, les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, ORD’IDÉ@L décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.
Les pièces neuves remplacées lors d’une réparation sont garanties 3 mois. Concernant les pièces en échange standard d’occasion ou reconditionnées celle-ci bénéficie d’une garantie spécifique mentionnée sur chaque facture. A défaut de mention sur la facture celles-ci sont garantie 15 jours.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’ORD’IDÉ@L.
Dans le cas où ORD’IDÉ@L procède à l’achat et à l’installation de matériel pour le compte du Client, la garantie appliquée au matériel distribué et/ou installé est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.ORD’IDÉ@L se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.
Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.
Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
ORD’IDÉ@L informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation Client. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site internet de la société ainsi que l’utilisation de vos données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 1868760, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant, collectées par ORD’IDÉ@L. Ces droits pourront être exercés en contactant simplement la société ORD’IDÉ@L à l’adresse 26 rue de la poste, 79420 Reffannes.
ORD’IDÉ@L s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du Client et à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestation sauf aux services relevant de la justice et/ou en raison d’une procédure judiciaire.
Article 10 : Prise en charge du matériel
Tout matériel pris en charge à l’atelier pour diagnostic ou réparation pourra faire l’objet d’une facturation selon les tarifs applicables au moment de l’établissement des devis/factures.
Article 11 : Abandon de matériel
Dès lors que le client est averti qu’il peut récupérer son matériel ( réparé ou non) , celui-ci dispose d’un délai de trois mois.
Passer ce délais le matériel sera réputé propriété d’Ord’Idéal qui procédera alors à son recyclage, reconditionnement ou mise en destruction.
Article 12: Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.